Les Conditions générales de Vente

1. INTRODUCTION

La société CYBERPRO a développé et créé un site Internet à l'adresse www.cyberpro.fr, afin de promouvoir les entrepreneurs indépendants et les structures de taille humaine et de leur apporter une aide dans leur activité quotidienne.
A cette fin, la société CYBERPRO offre à ses adhérents, sur son site, des prestations juridiques (droit des affaires), fiscales et comptables, ainsi qu'un certain nombre d'informations générales.

2. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE CYBERPRO

2.1 La Hot line

2.1.1 Fonctionnement

La société CYBERPRO met à la disposition de l'adhérent un site Internet www.cyberpro.fr pour lui permettre de poser des questions dans un certains nombre de domaines, liés à la création, à la gestion et au développement d'entreprise.
La liste exhaustive de ces domaines est disponible sur le site.
La société CYBERPRO se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.
Les questions posées ne doivent pas conduire à une analyse de documents ou de pièces appartenant à l'adhérent.
La société CYBERPRO s'engage à donner la possibilité à l'adhérent de poser une question supplémentaire gratuitement si aucune réponse n'a été fournie à l'adhérent dans un délais de 5 jours ouvrés, par courrier électronique à l'adresse fournie par l'adhérent au moment de son adhésion.
Les réponses sont effectuées par un expert dans le domaine concerné.

2.1.2 Nature des questions

Les questions doivent être claires et précises. Elles doivent indiquer le type de réponse souhaitée (par exemple: montant d'un abattement, nombre d'associés minimum d'une société par action simplifiée, etc.).
Si une question est jugée insuffisamment claire ou précise, la société CYBERPRO envoie, dans les 5 jours ouvrés, un courrier électronique à l'adhérent en lui demandant de préciser sa question. 
Une question peut ne pas être acceptée si l'expert juge que les recherches sont trop longues ou que la réponse nécessite des recherches dans d'autres domaines que ceux mentionnés sur le site www.cyberpro.fr. Une réponse en ce sens sera adressée à l'adhérent. Cette question sera alors re créditée sur le compte de l'adhérent. En aucun cas elle ne fera l'objet d'un remboursement en numéraire.

2.2 Les Missions

Pour une étude plus approfondie, l'adhérent peut confier une mission à un experts désigné par la société CYBERPRO.  Pour se faire, il doit adresser sa demande à la société CYBERPRO, en remplissant le formulaire correspondant sur le site www.cyberpro.fr. La Société CYBERPRO s'engage à soutenir l'adhérent dans sa recherche d'expertise. 

2.3 Le diagnostic social et patrimonial

l'adhérent peut également demander à la société CYBERPRO un rendez-vous pour un diagnostic social et patrimonial avec son partenaire UPSILON, ainsi qu'un suivi de sa situation dans ce domaine tout au long de son adhésion. Pour ce faire, il doit adresser sa demande à la société CYBERPRO, en remplissant le formulaire correspondant sur le site www.cyberpro.fr. La société CYBERPRO s'engage à créditer une partie des honoraires payés par l'adhérent pour cette prestation sur son compte client, ceci dès que la société UPSILON les aura déduits de la facturation du service à la société CYBERPRO.

2.4 Le bilan personnalisé de reatraite

l'adhérent peut également demander à la société CYBERPRO un rendez-vous pour un bilan de retraite avec son partenaire FRANCE RETRAITE, ainsi qu'un suivi de sa situation dans ce domaine tout au long de son adhésion. Pour ce faire, il doit adresser sa demande à la société CYBERPRO, en remplissant le formulaire correspondant sur le site www.cyberpro.fr.

2.5 Les Annonces et articles

La Société CYBERPRO met à la disposition de ses adhérents un outil leur permettant de publier une annonce professionnelle ou un article auprès de la communauté des adhérents de CYBERPRO, sous réserve que la Société CYBERPRO ait jugé que le contenu de l'annonce ou de l’article correspondait à la ligne éditoriale que CYBERPRO s'est fixé pour ce type de publication. Pour cela, CYBERPRO a mis en place un comité de lecture qui statuera sur la publication de l’annonce ou de l’article. La décision de ce comité de lecture interviendra dans des délais raisonnables, à la discrétion de la société CYBERPRO.

2.5.1 Les Annonces

La relecture et la décision de publication de chaque annonce font l’objet d’un paiement électronique. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué, quelle que soit la décision de publication.
Chaque annonce refusée est remise à disposition de l’annonceur pour correction. Ce dernier peut redemander la publication d'une nouvelle version de l’annonce, il devra pour cela effectuer un nouveau paiement, correspondant à la prestation de relecture, sans qu’il soit assuré que son annonce soit finalement publiée.
Les annonces acceptées seront envoyées vers ceux des adhérents qui en auront préalablement fait la demande, et publiées sur un numéro de la Revue de Presse, dans la limite des places disponibles (voir paragraphe 2.6)
En outre, la société CYBERPRO s'engage à effectuer un référencement des annonces acceptées auprès d'un certain nombre de moteur de recherche, quand un tel référencement est possible.

2.5.2 Les Articles

La relecture et la décision de publication de chaque article sont effectuées gracieusement.
Chaque article refusé est remis à disposition de son auteur pour correction. Ce dernier peut redemander la publication d'une nouvelle version de l’article autant de fois qu’il le souhaite sans qu'il soit assuré que son article soit finalement publié.
Les articles acceptés seront cités dans un numéro de la Revue de Presse, dans la limite des places disponibles (voir paragraphe 2.6).
En outre, la société CYBERPRO s'engage à effectuer un référencement des articles acceptés auprès d'un certain nombre de moteur de recherche, quand un tel référencement est possible.

2.6 La Revue de Presse

La Société CYBERPRO, édite de façon périodique, une Revue de Presse qui réuni un certains nombre de liens susceptibles d'intéresser ses adhérents. Cette Revue de Presse est envoyée à ceux des adhérents qui en auront fait la demande.
La société CYBERPRO décline toute responsabilité sur la qualité de l'information référencée de la sorte.

2.7 Autres

En outre, la société CYBERPRO s'engage à informer l'adhérent, à son adresse électronique, des tarifs préférentiels dont elle bénéficierait au titre de la réalisation d'opérations juridiques et comptables et à en faire bénéficier l'adhérent.

3. ENGAGEMENT DE L'ADHERENT

3.1. Adhésion

L'adhérent qui souhaite obtenir une information juridique (droit des affaires), fiscale ou comptable par l'intermédiaire du site www.cyberpro.fr s'engage à adhérer au site CYBERPRO conformément aux présentes conditions générales.

3.2. Prix des services

Les prix des service offert par CYBERPRO son fixés tels qu'annoncés sur le site www.cyberpro.fr. La société CYBERPRO se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Dans le cas où il s'agit d'un abonnement périodique, cette modification ne prenant effet pour l'adhérent qu'au renouvellement de son abonnement.
Le paiement s'effectue au moment de l'acte d'achat ou d'abonnement, tel que stipulé au paragraphe 3, au moyen de l'interface de paiement électronique mis à la disposition de l'adhérent sur le site www.cyberpro.fr, ou par chèque que l'adhérent adressera à la société CYBERPRO.
Pour les abonnement se renouvelant chaque année, le paiement doit être effectué à chaque date d'anniversaire sous peine de résiliation de l'abonnement à ladite date.

3.3. Modalités d'adhésion 

Pour matérialiser son adhésion et par voie de conséquence son accord sur les termes des présentes conditions générales, l'adhérent doit cocher la case correspondante sur le site www.cyberpro.fr, et remplir le formulaire d'adhésion sur le même site www.cyberpro.fr.

3.4. Date d'effet de l'adhésion

L'adhésion prend effet immédiatement après l'envoi du formulaire cité au paragraphe 3.

4. LA GESTION COMPTABLE 

4.1. Inscription

Dans le cadre du service de gestion comptable, c’est à dire si l’adhérent s’est explicitement inscrit à ce service auprès de la société CYBERPRO, le renouvellement annuel sera effectué à date fixe, au début de l’exercice fiscal de l’adhérent.

4.2. Nature des prestations

La société CYBERPRO, à la demande de l'adhérent, soumet le travail de tenue de la comptabilité de l'adhérent à un expert-comptable, qui reste libre d'accepter ou de refuser d'effectuer la prestation.
Quand un expert-comptable a accepté la mission, il sera mis en relation avec l'adhérent.
Les accords tarifaires entre l'adhérent et son expert-comptable, tels que stipulés sur le site www.cyberpro.fr, concerne l'enregistrement des écritures courantes de l'adhérents et la production des documents légaux de fin d'exercice.

4.3. Responsabilités

Etant donné son indépendance vis-à-vis de la Société CYBERPRO, la responsabilité de l'expert-comptable est pleine et entière dans la réalisation de ses prestations, et la société CYBERPRO décline toute responsabilité sur le déroulement des prestations fournies par l'expert-comptable.

5. LES COMPTES EXPERTS

CyberPro met à la disposition de ses abonnés la possibilité d’être référencé en tant qu’expert sur son site. La société CyberPro s’engage donc a étudier toute candidature d’experts qui lui soit proposé par l’intermédiaire de son site. La société CyberPro est libre de demander toutes les pièces justificative de l’expertise du demandeur et reste libre également d’accepter ou de refuser la création d’un compte expert qui lui est demandée.
Lorsqu’un compte expert a été créé, l’expert a la possibilité de répondre en ligne aux questions des adhérents de CyberPro, de publier des articles dans les domaines de compétence qui sont les siens.
CyberPro mettra tout en oeuvre pour donner à ces publications la visibilité qu’elles méritent sur l’Internet.
L’expert disposera d’un espace nominatif où l’ensemble de ses publications seront indexées sous la forme http://www.cyberpro.fr/nom_de_l_expert.

6. COPIES

L'adhérent s'engage à n'utiliser les informations fournies directement par CYBERPRO que dans l'exercice de l'activité de son entreprise ou de sa société.
Il s'engage à ne pas transférer, retransmettre, dupliquer ou revendre lesdites informations à un tiers.

7. RECLAMATIONS

7.1. Réponse non satisfaisante

Si l'adhérent juge une réponse non satisfaisante il transmet dans la journée cette réponse par courrier électronique, en demandant à ce que sa question soit réexaminée.
S'il s'avère que la question était exprimée clairement et que la réponse de l'expert ne répond pas à l'attente de l'adhérent :
- Le compte de l'adhérent est crédité d'une nouvelle question 
- L'expert répond gratuitement à la question restée sans réponse.
Si, au contraire, la réponse est jugée correspondre à l'attente exprimée dans la question de l'adhérent :
- Ladite question est débitée du compte de l'adhérent 
- La fourniture de la réponse à la réclamation est alors conditionnée par l'achat par l'adhérent d'un nouvelle question.

7.2. Autres

Toutes autres réclamations devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter du fait motivant la réclamation.
La société CYBERPRO s'engage à examiner toutes autres réclamations et à prendre contact avec l'adhérent dans les huit (8) jours suivant la réception de la lettre recommandée.

8. RESILIATION/SUSPENSION

8.1. Résiliation

8.1.1. Par la société CYBERPRO:

La société CYBERPRO peut résilier l'adhésion si l'adhérent ne remplit pas les obligations qui y sont mises à sa charge, et ce, huit (8) jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse. Les abonnements versés par l'adhérent reste alors acquis à la société CYBERPRO, et ce à titre de clause pénale.

8.1.2. Par l'adhérent:

L'adhérent peut résilier son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception s'il estime que la société CYBERPRO n'a pas rempli les obligations qui y sont mises à sa charge, conformément au paragraphe 2. Si sa demande est justifiée, l'adhérent sera remboursé de ses abonnements au prorata temporis du nombre de mois pleins restant à courir à la date de réception de la résiliation.
Le crédit de son compte client lui sera également remboursé.

8.2. Suspension

En outre, la société CYBERPRO se réserve le droit de suspendre l'adhésion, dans l'hypothèse où le ou les experts chargés de répondre aux questions ne seraient plus disponibles, ou si la société CYBERPRO ne se trouve plus en mesure de fournir les informations attendues par ses adhérents.
La société CYBERPRO s'engage alors à avertir l'adhérent par courrier électronique tant de la suspension que de la remise en service du site.
L'adhérent ayant souscrit des abonnements, est alors remboursé au prorata temporis de la durée de la suspension si celle-ci a excédée une (1) semaine pleine.
Le remboursement se matérialisera par un avoir sur le prochain abonnement. En aucun cas, le remboursement ne peut consister en un paiement en numéraire.

9. DUREE

L'adhésion est valable un (1) an à compter de sa création, dans les conditions stipulées au paragraphe 3.
L'adhésion est tacitement reconduit chaque année au premier jour ouvré du mois anniversaire de l'adhésion pour une nouvelle période d'un (1) an.
Les abonnements quant à eux ne sont valable que pour les durées qui leur sont propre, telles qu'indiquées sur le site www.cyberpro.fr. Ils sont donc renouvelé par le règlement qu'effectuera l'adhérent.

10. RESPONSABILITE / ABSENCE DE GARANTIES

La société CYBERPRO n'est pas responsable :
- des réponses rendues par les experts, dont la responsabilité civile professionnelle est, elle, engagée par déontologie, et dans la mesure où leur nom est porté sur chacune des réponses fournies par l'intermédiaire du site Internet www.cyberpro.fr,
- des pertes, préjudices, dommages ou responsabilités de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des informations fournies par l'intermédiaire du site Internet www.cyberpro.fr,
- des mesures prises par l'adhérent sur le fondement des informations fournies par l'intermédiaire du site Internet www.cyberpro.fr.
Pour toutes réclamations effectuées à l'encontre de la société CYBERPRO ne portant pas sur les informations fournies l'adhérent, et qui n'auront pas été formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter du fait motivant la réclamation conformément au paragraphe 6, l'adhérent sera présumé avoir renoncé à tout recours contre la société CYBERPRO.

11. COMPUTATION DES DELAIS

Les week-end, les jours fériés et le mois d'août dans son intégralité, ne sont pas pris en compte pour le calcul des délais de réponse de la société CYBERPRO.

12. COMPETENCE 

Tout différend né entre les parties sera soumis au droit français et aux tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.