L'administration qui vous évince de votre fonds de commerce suite à une déclaration d'utilité publique cherche à minimiser l'indemnité qui vous est due.
L'administration vous propose alors un accord amiable sur une somme inférieure à la valeur de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail. Elle prétexte que l'administration ne rachète pas votre fonds, elle ne vas pas continuer l'exploitation de votre commerce.
RÉAGISSEZ !
Le montant de l'indemnité ne dépend nullement de la reprise de l'exploitation par l'administration de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail.
L'éviction pour cause d'expropriation est une résolution de votre droit au bail et de votre fonds de commerce.
C'est sur ce fondement que doit être déterminée votre indemnité.
N'HÉSITEZ PAS À ME CONTACTER.
Contact
Madjid BELABBAS
Juriste d'entreprise -Docteur en droit privé Tel : 0478534699 Cel : 0621252510 Email : madjid.belabbas@club.fr
