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Lorsque vous arrivez chez votre client pour effectuer des travaux celui-ci est déjà souvent sur une corde sensible avec le sentiment que sa demande est de la plus grande importance. Un rien peut alors déboucher sur un refus de payer.
Pour éviter le conflit, le meilleur moyen reste bien sûr d’exécuter parfaitement la prestation, mais si le client persiste, l’artisan a aussi des droits qu’il peut opposer à son client.
Bien sûr, comme il a souvent un cousin avocat, ce client risque d’abord de vous opposer le principe d’exception d’inexécution (article 1184 du code civil), puis de vous mettre en demeure de venir reprendre les malfaçons et vous menacer, à défaut, de saisir le juge.
Vos recours.
Dans la pratique, il a bien la possibilité de refuser de payer la facture lorsque le travail réalisé diffère de sa demande. Le juge évoque « l'interdépendance des obligations réciproques donnant le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne » (arrêt du 17-12-2003 de Cour de cassation, 3ème chambre civile n°02-17134). Mais dans bien des cas, l’appréciation subjective qu’il en fait peut être contestée, car les tribunaux ont subordonné ce droit à de strictes conditions que vous pourrez faire valoir.
D’une part, le client ne doit pas être à l’origine du défaut d’exécution. D’autre part, il faut que l’inexécution soit effective et grave. Ce critère sera laissé, le cas échéant, à l’appréciation du juge.
A titre d’exemple, un maître d’ouvrage a pu opposer l’exception d’inexécution à l'entrepreneur au motif que les défectuosités de l'ouvrage rendaient les appartements inhabitables, insalubres et malsains (arrêt du 17-02-2004 de Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 02-19773). En revanche, cette exception d’inexécution n’a pas été retenue lorsque l'ouvrage pouvait être utilisé (arrêt du 19-07-2000 de Cour de cassation, 3ème chambre civile n° 98-19329).
Vos démarches.
Si une négociation avec le client n’aboutit pas, il ne faut pas négliger la recherche d’une conciliation amiable par le biais de votre syndicat professionnel ou Chambre des Métiers si vous êtes signataires d’une charte de qualité.
Si celle-ci n’aboutit pas, reste alors la voie judiciaire. Si le litige est supérieur à 10 000€, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance, assisté obligatoirement d’un avocat.
Mais lorsque ce montant n’est pas atteint, l'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui vous permettra de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements. Vous devez adresser une demande écrite, appelée requête, accompagnée des documents justificatifs, soit :
• au greffe de la juridiction de proximité pour une demande dont le montant ne dépasse pas 4 000€,
• au greffe du Tribunal d'Instance pour une demande d'un montant supérieur à 4 000€.
Remarque : dans tous les cas, le tribunal compétent sera celui du domicile du débiteur.
Astuce : le formulaire de la demande d’injonction de payer est disponible sur le site service-public.fr.
Procédure d’Injonction de Payer
>> Le contenu de la requête
La requête est un acte daté et signé qui doit contenir les coordonnées complètes des parties (demandeur et défendeur), l’objet de la créance et son montant, avec toutes les pièces justificatives (ex : devis, factures, lettres recommandées) et son fondement juridique.
>> L’ordonnance d'injonction de payer
S'il estime la requête justifiée, le juge rendra alors une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retiendra. Dans un délai de six mois à compter de cette décision, vous devrez informer, par huissier de justice, votre débiteur.
>> L’exécution de l'ordonnance à défaut d'opposition
Si celui-ci ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration d’un délai d'un mois, vous disposerez, à votre tour, d'un mois pour vous adresser au greffe du tribunal.
Vous demanderez alors au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Ce qui vous permettra de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance. L’huissier de justice sera une dernière fois nécessaire pour porter l’ordonnance exécutoire à votre client récalcitrant.
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