La loi pour l'initiative économique prévoit 5 volets. Les deux premiers concernent la simplification de la création d'entreprise et le second la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur.
Ces nouvelles mesures prévoient de laisser libre à l'entrepreneur le montant du capital social dans le cas de création d'une SARL. Jusqu'alors, ce capital était de 7600 Euros minimum, ce seuil peut maintenant être réduit à 1 Euro. Parmi les créateurs d'entreprises que nous rencontrons lors des permanences ebusiness du vendredi après midi (*), la plupart ont une idée issue directement d'une passion pour laquelle ils possèdent déjà les savoirs-faire et les outillages. Ainsi ils peuvent créer leur entreprise avec peu de fond propres. D'autres créent leur entreprise autour d'une activité de service qui nécessite aussi peu de fonds propres. Dans les 2 cas, ces entrepreneurs choisissent internet comme moyen de commercialisation pour tester leur marché. Ils ont donc aussi peu d'investissement lié à la commercialisation de leur produits ou services. La SARL à 1 Euro est une opportunité pour ces créateurs de très petites entreprises lorsqu'ils n'ont pas besoin d'apport de capital pour démarrer.
Deuxième point intéressant du projet de loi : la possibilité d'utiliser le lieu d'habitation comme siège de l'entreprise créée pendant 5 ans au lieu de 2 suite à la création. Pour les types de petites entreprises citées ci-dessus, c'est là aussi une opportunité puisqu'elles n'ont généralement pas besoin d'un local spécifique pour leur activité. Leur site internet remplace un magasin pour leur commercialisation.
Pour les créateurs d'entreprises qui souhaitent tester leur marché en conservant leur statut de salarié des dispositions permettent de:
- faciliter le temps partiel du salarié pour qu'il dispose de temps dans son projet d'entreprise pendant 1 an,
- exclure les clauses d'exclusivité du contrat de travail du salarié entrepreneur pendant un an après sa création d'entreprise,
- être exonéré pendant 1 an, si le créateur le demande, des cotisations sociales assises sur les revenus provenant de l'entreprise ainsi créée dès lors qu'il aura acquitté ses cotisations au titre de son activité salariée.
Le temps limité à 1 an n'est toutefois pas suffisant puisque c'est après 3 ans d'existence que l'on peut juger la pérennité d'une entreprise.
Ces mesures vont aider le créateur à tester son marché en parallèle de son activité salariée. Cette loi a été acceptée par le parlement cette semaine.
La partie qui n'est pas abordée dans cette loi est d'offrir au nouvel entrepreneur la possibilité d'arrêter son entreprise facilement si le marché ne tient pas ses promesses. On pourrait ainsi s'orienter vers l'entreprise occasionnelle qui permet sans risque de tester ses idées, le plus souvent grâce à internet. Choisir la création d'entreprise dans son parcours professionnel, c'est souvent basculer vers une situation précaire. Changer cet état de fait réduirait les freins et permettrait au plus grand nombre de mettre en pratique ses idées.
(*) Chaque vendredi après-midi de 14h à 17h, l'équipe d'ebusinessgeneration reçoit gratuitement les créateurs d'entreprises ou les TPE qui souhaitent créer ou améliorer leur ebusiness. L'accueil a lieu dans nos locaux près de Niort (79).
