Parmi les différentes mesures adoptées par le gouvernement afin de favoriser l’emploi, telles que la simplification dans les entreprises de 5 salariés maximum des formalités liées à l’embauche ou la neutralisation sociale du seuil de 10 salariés, le contrat « nouvelles embauches » (CNE) qui est entré en vigueur le 4 août dernier, constitue une véritable « innovation » dans la législation du travail.
Destiné aux entreprises de moins de vingt salariés, soit 96% des entreprises françaises ce contrat de travail écrit à durée indéterminée, pourra être rompu par les parties à tout moment et sans justification pendant une période d’essai de 24 mois.
L’employeur pourra ainsi licencier le salarié sans justifier d’une quelconque faute ou d’un motif économique.
Comme dans le contrat à durée indéterminée classique, la rupture donnera lieu à l’exécution d’un préavis dont la durée sera fixée selon l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.
Ce préavis sera de deux semaines pour un contrat conclu entre 2 et 6 mois, et d’un mois au-delà.
En cas de rupture, le salarié verra ses droits renforcés. En effet, alors qu’aucune indemnité n’est allouée en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, le contrat nouvelles embauches prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité de rupture d’un montant correspondant à 8% de la rémunération brute perçue par le salarié depuis la signature. Par ailleurs, elle n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
En outre l’employeur devra également verser aux ASSEDIC une somme équivalente à 2% de la rémunération afin de contribuer au financement des actions d’aide à l’embauche.
Si le contrat est rompu avant que le salarié ait atteint les 180 jours de travail nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage, une allocation forfaitaire financée par l'Etat devra lui être versée.
Dans un souci de sécurité juridique, l’ordonnance a prévu que la contestation de la rupture se prescrive par douze mois à compter de sa notification, dès lors que le salarié en a été préalablement informé. Il convient à ce titre de noter que ce dispositif est similaire à celui instauré par l’article L 321- 16 du code du travail relatif aux licenciements.
Enfin, un délai de 3 mois devra être respecté après la rupture du contrat, pour que l’employeur signe avec son ancien salarié la même convention.
Si l’on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité d’une telle mesure, la question déterminante reste celle de l’esprit dans lequel elle sera mise en œuvre par les entreprises.
Il faudra ainsi attendre le 31 décembre 2008 pour qu’une évaluation de l’efficacité des contrats nouvelles embauches soit officiellement publiée.
