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Les dispositions de la loi sur les 35 heures (Aubry I et II) ont écorné sérieusement la liberté du travailleur indépendant, tel qu'elle était définie par les lois Madelin :
Martine Aubry, le 15 octobre 1999 : "Il convient de rétablir la présomption de salariat !"
Avant janvier 2000, le texte était:
Alinéa 1
Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de
travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
Alinéa 2
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Alinéa 3
Celui qui a eu recours aux services d'une personne visée au premier alinéa dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions.
Autrement dit (plus simplement):
1- Les travailleurs non salariés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail ...
2- Il y a contrat de travail de fait si il y a lien de subordination
3- Celui qui a recours aux service d'un travailleur non salarié ayant avec lui un lien de subordination est tenu de payer les cotisations sociales.
Depuis Janvier 2000
Article L. 120-3 du code du travail.
Celui qui a eu recours aux services d'une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions.
Autrement dit (plus simplement):
Celui qui a recours aux service d'un travailleur non salarié dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu de payer les cotisations sociales ...
(libre interprétation est donné aux services sociaux pour l'incise "dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail")
Charge donc à l'indépendant et à son donneur d'ordre d'apporter la preuve de la qualité de non salariat du contrat qui lie les deux parties.
Très bien ... Mais comment apporter cette preuve?
Notre conseil :
- Conformez-vous aux conditions de la loi d'avant 01/2000 (pas de liens de subordination, pas de respect explicite d'un règlement interne, d'horaire, pas de demande de congés explicites, etc...)
- Demandez à l'Urssaf de vous confirmer que votre activité relève du régime des travailleurs non salariés. Pour obtenir cette certification, vous devez formuler une demande écrite à ce sujet (avec AR) à l'Urssaf. Si l'Urssaf ne vous à pas répondu dans les deux mois, elle est présumé avoir conclu au caractère non salarié de votre l'activité. En effet, si l'Urssaf certifie la qualité de travailleur non-salarié de l'intéressé, elle ne peut changer d'avis (sauf exceptions).
Ce dernier "sauf exception" est ... embêtant. (Nous supposons qu'il s'agit d'un implicite "sous réserve que les conditions fixées par la loi précédente soient respectées").
NDLR (15/12/2003) : Depuis, la loi a changée et la charge de la preuve a été renversée, rendant les choses plus simples pour l'indépendant ... néanmoins, conformez vous à ces conseils : on est jamais trop prudent !
NDLR (19/03/2003) : Lire la réactualisation de ce thème par Pascal ALIX de www.virtualegis.com:
La présomption de non-salariat issue de la loi DUTREIL
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=136
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