L'analyse de la loi pour le soutien à la consommation, dans son article 238 Quaterdecies, permet d'éxonérer toutes cessions de fonds libéraux d'une valeur maximum de 300.000 €, sans condition de durée de détention, ni de condition de seuil de chiffre d'affaires.
Mais attention cette loi avantageuse prendra fin le 31 décembre 2005.
Ainsi, un médecin approchant de la retraite et souhaitant céder son cabinet à terme à un jeune confrère ou à ses enfants pourra dés aujourd'hui préparer sa succession.
En effet, le médecin devra céder sa clientèle libéral à une SELEURL qui deviendra propiétaire de la clientèle. Cette mutation ne générera aucun impôt si la cession est plafonné à 300.000 €.
A noter que le fisc vient de préciser qu'il ne remettra pas en cause les cessions minorés, si le fait de baisser son prix de vente par rapport à la juste valeur, rend l'opération avantageuse pour le cédant.
Exemple : le fisc toléra qu'un fonds libéral d'un valeur de 340.000 € sera vendu 299.000 € puisque il est de l'avantage du contribuable de baisser son prix puisque dans ce cas il touchera 300.000 € alors que dans l'autre cas (340.000 € - PV 26%) = 251.600 €.
Ainsi du fait de cette cession, la SELEURL aura à l'actif un fonds révalué en franchise d'impôt et la plus-value de fin carrière sera diminué du montant de cette première cession.
Rappellons que le médecin peu mettre en place un crédit vendeur entre lui même et la SELEURL et ainsi profiter de revenus étalés en franchise d'impôts et de charges sociales !!!!!!!
Mais attention aux abus de droits, ce montage pour être valable ne doit pas être fait dans le seul but de profiter d'une économie d'impôt, mais il doit être motivé par des besoins autres.
Par exemple : Intégration d'un futur associé, faciliter une cession progressive du cabinet, etc....
Des études sont à mettre en place, demander conseil à vos Experts-Comptables, d'autant que le passage en SEL pour des revenus supérieur à 100.000 € par an présente d'autres avantages non négligeable.
