|
Un amendement pour les micro-entreprises !
L'amendement, présenté sous la forme d'un article additionnel, précise que les cotisations "sont établies sur une base annuelle" et sont calculées, "à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année", une régularisation devant intervenir "lorsque le revenu professionnel est définitivement connu".
Actuellement, toute personne créant une micro-entreprise d'un ou quelques salariés doit s'acquitter la première année d'environ 3.000 € de charges sociales, quel que soit son chiffre d'affaires. Désormais, le montant des cotisations à payer ne pourra pas dépasser, selon la nature de leur activité, 14% ou 24,5% du chiffre d'affaires des travailleurs concernés, "tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie".
En outre, un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sur la base du chiffre d'affaires sera prochainement mis en place. Il sera utilisable par les publics concernés "au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé ".
Rappel préalable
Cette mesure ne touche que l’Entreprise individuelle ayant optée pour le régime fiscal de la « micro-entreprise »et la mesure concerne les cotisations « à titre provisionnelle »
Tableau comparatif
Services
E.I Micro actuelle E.I. Micro Base = 10.000 € de CA/an - Provision : 2715 €
Nouvelle mesure Base = 10.000 € de CA/an - Provision : 24,5% de 10.000 € = 2.450 €
E.I Micro actuelle E.I. Micro Base = 27.000 € de CA /an - Provision : 2715 €
Nouvelle mesure Base = 27.000 € de CA/an - Provision : 24,5 % de 27.000 € = 6.615 €
Commerce
E.I Micro actuelle E.I. Micro Base = 30.000 € de CA/an - Provision : 2715 €
Nouvelle mesure Base = 30.000 € de CA/an - Provision : 14% de 30.000 € = 4.200 €
E.I Micro actuelle E.I. Micro Base = 76.000 € de CA/an - Provision : 2715 €
Nouvelle mesure Base = 76.000 € de CA/an - Provision : 14% de 76.000 € = 10.640 €
Il en ressort donc que la mesure peut améliorer la trésorerie des TRES très petites entreprises faisant un très petit chiffre d’affaires, la mesure exerçant un effet contraire pour une Entreprise réalisant :
1- Dans les services, un CA de plus de 11.200 €
2- Dans le cas du commerce, un CA de plus de 19.500 €
|
