Les raisons pour lesquelles, à moins de deux mois de l'échéance du 01/01/2005 , la grande majorité des collectivités locales seront en porte à faux par rapport à l'article 56 du code des marchés publics !!!
Dans un peu plus de deux mois les collectivités locales seront dans l’obligation de pouvoir recevoir des réponses électroniques à des offres publiques d’achats. En effet, au 01/01/2005, l’article 56, du code des marchés publics contraint les acheteurs publics à accepter des candidatures par voie électronique.
A ce jour, il apparaît que la plupart des collectivités locales seront en infraction par rapport à une obligation de mise en conformité légale. L’obligation décrétée a peu de chance d’être respectée par une majorité de collectivités.
Pourtant au niveau de l’administration centrale, le groupe sur la dématérialisation des achats publics conduit par la Mission sur L’Économie Numérique a réalisé un excellent travail pour préparer aux échanges électroniques des réponses à des appels d’offres numérisés.
Dans ce contexte il est légitime de se poser la question « Pourquoi les collectivités tardent-elles à appliquer la loi ? ».
Il est vrai que l’interprétation du bien fondé de la mise en œuvre d’un décret est laissée à l’appréciation et initiative des collectivités. Un directeur de services est un conducteur qui peut enfreindre le code. Tant qu’il n’est pas pris en défaut il ne risque rien. Cette situation de fait est-elle souhaitable ?
Lorsque le sujet est évoqué avec des directeurs généraux de services des collectivités locales on réalise que la mise en application des décrets prête souvent à confusion. La profusion de nouveaux décrets amène à gérer en permanence des priorités et donc à retarder la mise en application de textes qui ne sont pas ou mal compris. La dématérialisation nécessite une appropriation de nouveaux concepts et outils informatiques et la nomination d’une personne dédiée pour conduire et accompagner un projet de déploiement.
Les directeurs de services ne sont pas des surhommes. Ils disposent de moyens financiers et humains. Pour mettre en application un décret ils doivent tenir compte de ces facteurs. La mise en place de nouvelles procédures réalisées sous forme électronique suppose la disponibilité d’informaticiens et de développements logiciels qui impactent une organisation.Or, les échanges sont fondés sur la signature électronique et l’archivage à valeur probante. Deux concepts qui leurs sont totalement étrangers pour ne pas dire abscons. Ils n’ont pas le temps, pas l’argent et trop souvent ne disposent même pas de ressources informatiques.
Bref par manque de ressources humaines et financières, par manque aussi de compréhension et de visibilité sur le devenir de l’administration électronique, l’article 56 du code des marchés publics sera sans doute respecté que par une minorité de collectivités.
En votant les décrets d’applications, ne serait-il pas judicieux de prendre plus en compte la réalité du terrain et de ses contraintes. Ne serait-il pas opportun de doter les collectivités locales de ressources adéquates ? Cela permettrait sans doute de mettre en phase des moyens pour assurer la mise en place effective et dans les délais prévus par la loi un texte réglementaire. La loi mérite elle un traitement aussi laxiste ?
Pour nous consultants expérimentés dans l’accompagnement au changement des collectivités territoriales, nous préconisons un plan d’évolution progressif adapté aux besoins réels, en tenant compte à la fois de l’objectif officiel et des ressources effectivement disponibles.
