Successions : Ce qu'il faut savoir

A la suite d'un décès et en l'absence de testament (dont nous parlerons prochainement) plusieurs situations peuvent se présenter :

1/ LE DEFUNT LAISSE DES ENFANTS
En l'absence de testament, ceux-ci sont héritiers par parts égales, sauf un quart de la totalité de la succession attribué en usufruit à l'époux survivant.

Les ENFANTS NATURELS (c'est-à-dire ceux dont les parents ne son pas mariés ensemble) ont les mêmes droits que ceux issus d'un couple marié. Les ENFANTS ADOPTES également. Encore faut-il, dans ce dernier cas, faire la différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple :
- adoption plénière : mêmes droits que l'enfant légitime
- adoption simple : l'enfant paiera 60% de droits de succession - sauf en cas de remariage, lorsque le défunt, lors du mariage avec son nouveau conjoint, a adopté l'enfant de celui-ci).

2/ LE DEFUNT NE LAISSE AUCUN ENFANT
Voici l'ordre dans lequel les autres membres de la famille, proche ou lointaine, viennent à la succession :
- si le père et la mère sont vivants et s'il existe aussi des frères et soeurs :
les parents reçoivent la moitié de l'héritage, par parts égales ; l'autre moitié est partagée entre les frères et soeurs ; s'il existe un conjoint survivant, il reçoit la moitié du patrimoine en usufruit.
- en l'absence de frères et soeurs, les parents reçoivent la moitié du patrimoine par parts égales, le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en usufruit.
- si seul l'un des parents est encore vivant, il reçoit un quart du patrimoine. Les trois quarts restants sont partagés entre les frères et soeurs ; le conjoint survivant bénéficie de la moitié du patrimoine en usufruit.
- le défunt n'avait ni frères ni soeurs, l'un des parents est encore vivant : ce dernier reçoit la moitié du patrimoine, le conjoint survivant reçoit l'autre moitié.
- le défunt ne laisse pas de parents, mais des frères et soeurs : ceux-ci se partagent la totalité du patrimoine ; le conjoint survivant reçoit la moitié en usufruit.
- si un frère ou une soeur est décédé, ce sont ses enfants qui viennent à la succession et se partagent sa part.
- le défunt ne laisse ni parents, ni frères, ni soeurs : le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine.

En l'absence de parents, de frères, de soeurs, de neveux, de nièces, de conjoint survivant : le patrimoine est partagé entre les tantes, les oncles, les cousins, les cousines, petits-cousins etc. appelés "collatéraux ordinaires". La répartition est faite par parts égales entre les familles maternelle et paternelle du défunt. En l'absence de collatéraux ordinaires dans l'une des familles, l'autre famille recueille la totalité. En l'absence de collatéraux ordinaires des deux côtés, c'est l'Etat qui recueille la totalité du patrimoine.

UN MOT SUR LES ENFANTS NON LEGITIMES
Nous avons vu plus haut que le législateur fait une différence entre plusieurs "catégories d'enfants". Cela peut, sous certains aspects, paraître choquant, mais depuis 1972 la situation des enfants naturels s'est notablement modifiée.

A condition d'avoir été légalement reconnus par leurs parents, les ENFANTS ILLEGITIMES bénéficient des mêmes droits que les enfants légitimes. Par contre, l'enfant illégitime n'a aucun droit à la succession de celui de ses parents qui ne l'aurait pas reconnu. Il lui reste alors la possibilité d'engager une action en reconnaissance de paternité.

L'ENFANT ADULTERIN est celui dont l'un des parents, au moment de sa conception, était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne (Art. 759 du Code Civil).

S'il est reconnu, l'enfant adultérin a les mêmes droits à l'héritage que l'enfant légitime, sauf dans deux cas :
- quand il vient en concurrence avec des enfants légitimes nés du mariage avec l'époux légitime
- quand il vient en concurrence par rapport à la succession avec le conjoint bafoué et que ce dernier, dans le cadre général de la succession, a droit à une part en pleine propriété (voir ci-dessus).

Et encore, l'enfant adultérin peut-il perdre son caractère adultérin dans certains cas, par exemple
- s'il est adopté par l'époux bafoué ;
- si le mariage avec l'époux bafoué se trouve dissous et que le parent auteur de l'adultère se remarie avec l'autre parent naturel de l'enfant ;
- si l'enfant adultérin se trouve légitimé avec le consentement de l'époux bafoué, cette dernière hypothèse étant possible par voie de justice.

Un changement en faveur du conjoint survivant ?

On l'a vu, en matière de succession et si aucune disposition (testament, donation au dernier vivant) n'a été prise en sa faveur, le conjoint survivant était jusqu'à présent "le parent pauvre".

Mais les choses sont sur le point de changer : si la proposition de loi récemment votée par les députés est définitivement adoptée, le conjoint passera dans l'ordre de la dévolution successorale avant les frères et soeurs. Il bénéficierait d'une part d'héritage en pleine propriété même s'il existe des parents et des enfants ; il disposerait d'un droit de maintien dans le domicile conjugal.

Voilà qui, enfin, réparerait une très vieille injustice et donnerait quelques garanties au conjoint survivant même si le couple n'a pas pris la précaution d'organiser à temps sa succession.