Je suis au chômage depuis 2 mois. Que vont devenir mes droits ASSEDIC si je me mets en Auto-Entrepreneurs ? En cas d’échec, puis-je retrouver mes droits où ils en étaient ? (*)
Les créateurs d'entreprises peuvent cumuler leurs allocations chômage avec les revenus d'une activité non salariée dans la mesure où cette activité ne leur procure pas un revenu supérieur à 70 % de leur salaire antérieur.
Un accord d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage en date du 19 février 2009 précise notamment pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, que le Pôle emploi retient le bénéfice forfaitaire calculé par l'administration fiscale pour déterminer les règles de maintien de leurs allocations chômage.
Celui-ci est égal au chiffre d'affaires (CA) déclaré moins l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34 % du CA pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d'échec, le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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