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  AVIS D'EXPERT: En quelle langue rédiger les statuts et contrats, et sous quelle juridiction, pour une entreprise fr...

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 Droit commercial 

Avis n°20

En quelle langue rédiger les statuts et contrats, et sous quelle juridiction, pour une entreprise française créée conjointement avec un industriel étranger ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 15/03/2003

 
Quant à la rédaction des statuts :
Le code de commerce ne précise pas la langue dans laquelle devront être rédigés les statuts de la SARL venant à être constituée entre deux associés de nationalité différente.
Mais puisque la société envisagée a vocation à être immatriculée en France, une version en langue française devra obligatoirement être établie.
Or, pour des questions d'interprétation, il est nettement préférable qu'il n'y ait qu'une seule version.
En considération de quoi il est possible de conseiller une rédaction des statuts en français, tout en soulignant le fait que la rédaction dans les deux langues n'est pas obligatoire.

Quant à la compétence juridictionnelle en cas de litige :
Il est cependant vivement conseillé d'insérer dans les statuts une clause attributive de compétence par laquelle les associés désigneront la juridiction qu'ils souhaitent voir déclarer compétente (juridictions françaises ou étrangères) pour connaître des potentiels litiges.
Bien sûr, pour des raisons de commodité et de simplicité, il est souhaitable que cette clause désigne les juridictions françaises.

Quant à la rédaction des contrats à venir :
La rédaction d'un contrat de vente international peut être confiée indifféremment à l'une ou à l'autre des parties, ou bien à un tiers.
Cependant, étant donnée la complexité inhérente aux opérations trans-frontières, il est recommandé d'avoir recours à un conseil judicieusement choisi.

 
L'expert :
Thibault du MANOIR de JUAYE & Associés
Avocat à la cour
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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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