Le trésor public vient de m'adresser une notification d'hypothèque suite à un retard de TVA. N’ais-je pas un moyen de rendre mes biens insaisissable, en tant qu’entrepreneur ? (*)
Pour garantir des impositions de toute nature, le trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens immeubles du contribuable.
La loi pour l’initiative économique permet à l’entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de ce bien. Ainsi, tous les autres biens mobiliers et immobiliers de l’entrepreneurs individuels ne sont pas protégés.
Afin d’éviter cette hypothèque, il aurait fallu que vous exerciez votre activité professionnelle en société et non en indépendant.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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