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  AVIS D'EXPERT: Taxe Pro : Je suis gérant non rémunéré d'une SARL en perte et sans salarié, est-ce normal que nous a...

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 Fiscalité 

Avis n°65

Taxe Pro : Je suis gérant non rémunéré d'une SARL en perte et sans salarié, est-ce normal que nous ayons une taxe professionnelle à payer ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 28/11/2003

 
La taxe professionnelle est basée sur les immobilisations au bilan au 1er janvier de l'année N-2 et sur la valeur locative des biens que vous louez (bail commercial, crédit bail, etc...) ou dont vous bénéficiez à titre gratuit à cette date (local professionnel mis à disposition, etc...).

Elle n'est pas liée à votre bénéfice, vous pouvez donc avoir à payer cette taxe tout en dégageant des pertes.

Il existe néanmoins un plafond au niveau de la TP, qui correspond à un pourcentage de votre valeur ajoutée. Si la TP est supérieure au plafond, vous pouvez demander une réduction de la TP. Cette demande doit être effectuée par vos soins auprès des services fiscaux concernés.

 
L'expert :
Thierry GUTH
Expert-comptable
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La Hotline de l'Entrepreneur


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