Tous les contrats de travail en cours au jour de la prise d'effet de la cession du fonds de commerce, concernant des salariés "attachés au fonds", subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il résulte, en effet, de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail que le cessionnaire du fonds de commerce reprend nécessairement les salariés avec le fonds.
Il s'ensuit qu'aucun licenciement ne peut intervenir en vue de la cession du fonds ou dans le cadre de cette cession.
Certes, l'acquéreur du fonds peut procéder au licenciement d'un salarié après la reprise s'il peut justifier d'un motif réel et sérieux. Tel peut être le cas notamment si une suppression d'emploi est nécessaire en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Mais attention, les conditions du licenciement pour motif économique sont très strictes. Il est notamment nécessaire de rechercher une solution de reclassement et de présenter des offres écrites de reclassement ayant un caractère sérieux (dans une TPE comportant un salarié : par exemple modification des tâches avec réduction du temps de travail).
A priori, la réorganisation conduisant à une suppression d'emploi (le fait que le nouveau chef d'entreprise décide d'exercer les fonctions antérieurement exercées par le salarié repris s'analyse nécessairement en une suppression d'emploi) ne peut s'inscrire que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, avec toutes les contraintes de cette procédure.
La procédure est très délicate dans le cas d'un salarié classé en invalidité partielle à la COTOREP. Celui-ci pourrait faire valoir, le cas échéant, devant le conseil de prud'hommes, que le licenciement est nul comme discriminatoire en raison de la prise en considération de son état de santé.
Bref, la situation mérite une analyse particulièrement soigneuse par un professionnel du droit pour analyser les risques et les solutions...
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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