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  AVIS D'EXPERT: Quelle part du revenu d’une SARL familiale non assujettie à l’IS est-il imposable ? A hauteur des pr...

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 Fiscalité 

Avis n°319

Quelle part du revenu d’une SARL familiale non assujettie à l’IS est-il imposable ? A hauteur des prélèvements des cogérants ? Dois-je déduire les réserves ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 06/09/2008

 
Pour une SARL familiale, le résultat de la SARL est intégralement imposable à l'impôt sur le revenu, quelque soit le volume des prélèvements des deux cogérants (dans le cas que vous présentez, les cogérants sont probablement les époux).

Les rémunérations des gérants ne sont en effet déductibles du résultat de la société qu'en cas d'option pour assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la dotation aux réserves est une affectation juridique du résultat. Elle ne correspond pas une charge déductible et ne modifie en rien l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu.

 
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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