Le coût du passage de SARL à EURL est décomposé comme suit:

Droits d'enregistrement
3 % sur le montant du prix de la cession. Depuis le 1er janvier 2004, un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

Droit aux dividendes
Il s'acquiert, pour le cessionnaire, au titre de l'exercice au cours duquel le cessionnaire est devenu associé.

Imposition des plus-values de cession des droits sociaux
Cette imposition concerne les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des profits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. La plus-value est imposée dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Taux de l'imposition des plus values : 29 % compte tenu des prélèvements sociaux. La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession (frais exclus) et le prix d'acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit).
Précision: la loi du 1er décembre 2008 instituant une taxe additionnelle de 1,1% pour le financement du RSA porte désormais le taux global des prélèvements sociaux à 12,1% sur les revenus perçus en 2009 au titre de l'année 2008. Le taux d'imposition sera donc de 30,1% à compter de 2009.
Seuil d'imposition : 25 000 euros. En dessous de ce seuil, les plus-values ne sont pas taxées. Le seuil est apprécié en tenant compte du montant brut des cessions (avant déduction des frais) et de l'ensemble des opérations effectuées par le foyer fiscal ou par personne interposée.
Exonération éventuelle :

Lorsqu'un associé cède ses droits à son conjoint, ses ascendants ou descendants, la plus-value réalisée lors de la cession est exonérée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- il a détenu (avec son conjoint, ses ascendants ou descendants), plus de 25 % des droits dans la société (soumise à l'IS), à un moment quelconque au cours des 5 dernières années,
- l'acquéreur ne doit pas revendre ces droits, en tout ou partie, à un tiers dans un délai de 5 ans.
A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits aux tiers.

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