CYBERPRO - Je suis gérant majoritaire de SARL et souhaite passer en EURL. Quelles sont les démarches ? Comment évaluer le coût d'achat des parts aux actionnaires ?
Je suis gérant majoritaire de SARL et souhaite passer en EURL. Quelles sont les démarches ? Comment évaluer le coût d'achat des parts aux actionnaires ? (*)
la réponse d'un expert
mis en ligne le 01/10/2009
Il n’y a pas de démarches spécifiques à faire puisque l’EURL n’est plus une forme de société spécifique en soi. Elle se rattache à la SARL. Donc, vous faites l’acquisition des parts dans les conditions spécifiques d’agrément des autres associés éventuellement prévues aux statuts. Vous déclarez cette transmission au greffe du tribunal et procédez le cas échéant à une modification de statuts en AGE.
Votre avocat, notaire ou expert comptable sont les conseils adéquats pour la rédaction des documents et formalités.
La question la plus importante est « Comment évaluer le coût d’achat des parts » ?
Et là … désolé mais pas de règle en soi.
Si vous voulez les acheter un €uros ou un million d’€uros c’est votre choix (avec seulement pour le vendeur une taxation forcément plus grande dans le 2ème cas …).
Quel était le rôle de votre associé ?. C’est lui qui « tient » la clientèle ou il ne faisait rien du tout dans l’entreprise ? Les valeurs d’achats sont forcément différentes.
Si un pacte d’actionnaire a été rédigé prévoyant les prix de rachat, reportez –vous y sinon le prix est celui que vous désirez mettre et que le vendeur accepte. Tant que l’entreprise vous dégage pour les années à venir (à priori 5 ans) les rémunérations et bénéfices, CAF pour financer cette acquisition vous êtes dans une opération claire et nette.
Si ce n’est pas le cas ceci relève d’une expertise financière spécifique à votre société.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.