L'assujettissement de la TVA dépend de la nature des locaux loués et de l'usage qui en sera fait. Dans certains cas, l'assujettissement est obligatoire et a lieu de plein droit. Dans d'autres vous avez la faculté d'exercer ou non une option pour cet assujettissement.

L'option d'imposition à l'impôt sur les sociétés entraîne l'amortissement (par composants) de l'immeuble sur des durées préconisées par l'administration fiscale. En cas de revente du bien, la plus - value éventuelle sera soumise également à l'impôt sur les sociétés dans des conditions ordinaires.

L'option d'imposition à l'impôt sur le revenu n'entraîne plus l'abattement de 14 % celui-ci ayant été intégré dans la baisse des taux d'imposition.

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