Dans le cadre d’achat de locaux professionnels, nous souhaitons procéder à une augmentation de capital, en changer la répartition et passer en capital variable. Peut-on le faire en une seule assemblée ? (*)
Une seule assemblée générale extraordinaire peut prononcer ces changements valablement.
La transformation du capital fixe en capital variable n'est qu'une faculté (option) et n'est pas obligatoire dans le cadre d'une augmentation de capital.
Par ailleurs, l'augmentation de Capital par apport en numéraire donne droit à la réduction d'impôt de 25 % des sommes (capital nominal) apportées en souscription de capital mais il existe des plafonds (20 000 € par an pour un célibataire / 40 000 € pour un couple).
Avez-vous envisagé plutôt la création d'une structure dédiée à l'acquisition immobilière (une société civile immobilière ou S.C.I). Celle solution présente de nombreux avantages, notamment la séparation des deux activités de nature différentes, le choix entre deux régimes fiscaux d'imposition. Cette stratégie ne vous empêchera pas de louer à votre SARL les locaux.
Les loyers versés seront entièrement déductibles pour la SARL et contribueront à rembourser un éventuel emprunt que la SCI aura souscrit.
L'expert :
Dan MIMRAN
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.