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  AVIS D'EXPERT: Comment récupérer une créance impayée ? dois-je faire un procès à mon client ?...

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 Droit commercial 

Avis n°153

Comment récupérer une créance impayée ? dois-je faire un procès à mon client ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 20/11/2004

 
Je vous conseille avant tout procès devant un tribunal, si votre créance est certaine et non contestable, de saisir le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procèdure d'injonction de payer.

Cette procèdure est rapide, mais en cas de contestation par le débiteur, le président pourra renvoyer l'affaire pour un jugement sur le fond.

Dans tous les cas vous n'avez rien à perdre.

 
L'expert :
Bruno FIOL
Expert-comptable
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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